Article (Arrêtés du 4 avril 1995 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile))
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, contractuels et ouvriers du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (C.E.S.N.A.C.) mutés ou déplacés avant le 31 mars 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert d'Athis-Mons (91) à Mérignac (33).