Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 21
Agents du titulaire
Les agents employés pour la surveillance et la garde des biens mis à disposition peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE VI
Dispositions financières