Article (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Art. 14. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.