Article (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots « du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots « du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».