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Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
I. - A l'article 83, les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
II. - Il est ajouté un article 88 bis ainsi rédigé:

« Art. 88 bis. - Les dispositions de l'article L. 153-10 sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines. »