Article (Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 1er. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les quatre première tranches, est modifiée comme suit:
A compter du 1er août 1994, sont supprimés les emplois suivants:
« Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux d'une direction;
« Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
« Responsable comptable au niveau fédéral;
« Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales;
« Organisateur informatique au niveau d'un site;
« Chargé du recrutement et de la mobilité au niveau fédéral;
« Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction. » A compter du 1er août 1994, sont ajoutés les emplois suivants:
« Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel d'une direction;
« Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique;
« Responsable comptable et/ou budgétaire au niveau fédéral;
« Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement;
« Chargé du recrutement et/ou des carrières et/ou de la mobilité au niveau fédéral ou au niveau d'une direction;
« Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement;
« Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction ou au niveau fédéral;
« Assistant du chef d'unité en matière de prêts équipement. »