Article (Arrêté du 25 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer « 60 p. 100 » par « 70 p. 100 »;
II. - Remplacer « 40 p. 100 » par « 30 p. 100 ».