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Article (Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes))

Article (Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes))

Art. 12. - Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, interdits, à l'exception:
- des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve;
- des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale no 71;
- des travaux d'entretien de la ligne E.D.F. Angresse-Mouguerre.
Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.