Article (Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police):
- identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe);
- adresse;
- date et lieu de naissance;
- numéro de téléphone;
- numéro de carte professionnelle;
- type et numéro d'arme;
- personne à prévenir (en cas d'accident);
- gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
Le fichier des personnes en cause:
- identité des personnes (nom, nom marital, prénom);
- catégorie (requérant, témoin, victime, auteur);
- date et lieu de naissance;
- filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur;
- adresse;
- nationalité française (oui/non).