Article (Arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (personnels administratifs))
Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.