Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-71 du 21 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la Z.A.C. Le Paradis située sur le territoire de la commune d'Aramon (Gard))
Art. 4. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.