Article (Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale)
Art. 2. - Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes:
- situation de famille;
- nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité);
- couverture sociale;
- niveau de formation;
- conditions de vie;
- vie professionnelle;
- situation économique et financière;
- habitudes de vie et comportement;
- surveillance médicale avant l'accouchement;
- déroulement de l'accouchement;
- état de santé de la mère et de l'enfant.