Article (Arrêté du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers)
Art. 4. - Le paiement de l'allocation exceptionnelle est subordonné à la fréquentation assidue par l'élève des cours de l'établissement où il est inscrit.
En cas d'interruption de la fréquentation de l'établissemnt préalablement au paiement de l'allocation exceptionnelle, la décision initiale d'attribution peut être rapportée par l'autorité qui l'a prise.