Article (Arrêté du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers)
Art. 3. - Le chef d'établissement décide de l'attribution de l'allocation exceptionnelle dans les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ou habilités à recevoir des boursiers nationaux pendant l'année scolaire 1993-1994, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie après instruction du dossier par le chef d'établissement.
TITRE III
MODALITES DE PAIEMENT