Article (Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Art. 26. - Sont immédiatement applicables aux systèmes d'assainissement existants les prescriptions des articles 9 à 11.
Section 2
Dispositions relatives aux systèmes de traitement existants