Article (Décret no 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 150 du décret du 19 décembre 1991 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
« La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique. »