Article (Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque)
Art. 5. - Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande. La demande est valable un an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son mandataire.