Article (Décret no 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
Art. 3. - I. - Aux articles D. 615-5 et D. 615-6 du même code, les termes: « de l'article L. 615-19 » sont remplacés par les termes: « de l'article L. 615-19-1 ».
II. - Au premier alinéa de l'article D. 615-10 du même code, après les termes « par les articles » sont insérés les termes « D. 615-4-1 à D.
615-4-5 et ».
III. - A l'article D. 615-12 du même code, après les mots: « les articles » sont insérés les termes: « D. 615-4-1 à D. 615-4-5 ».