Article (Décret no 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
Art. 1er. - Au quatrième alinéa (1o) de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, les termes: « 12,85 » et « 9,75 » sont remplacés respectivement par les termes: « 12,90 » et « 9,80 ».