Article (LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 19. - L'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est ainsi modifié:
I. - Le III devient le IV.
II. - Il est inséré un III ainsi rédigé:
« III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2o et 3o de l'article L. 512-3 du même code.
« Le financement de cette mesure est imputé sur la quote-part mentionnée à l'article 6 de la présente loi jusqu'au relèvement pour la métropole des limites d'âge prévues au 1o et au a du 2o du I ci-dessus. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.