Article (Arrêté du 3 mars 1995 portant ouverture de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 32 120 000 F provenant du chapitre 67-02 Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles,
applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.