Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 1er
Objet de l'agrément
L'organisme entreprend, dans le cadre d'un (« contrat de ville », « procédure P.S.T. », « O.P.A.H. », etc.), l'opération ci-après:
......................................................
......................................................
A cet effet, l'organisme a sollicité un financement au titre du 1/9 prioritaire. Cette opération comprendra < XX > logements, dont:
- logements de type ;
- logements de type ;
- logements de type ;
- logements de type .