Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
III. - Les contreparties aux agréments, évaluation, suivi
1. Les contreparties
Tout financement 1/9 induit des contreparties qu'il vous appartient de déterminer et de négocier au bénéfice des populations prioritaires, immigrées et défavorisées.
Ces contreparties sont constituées par des réservations nouvelles ou par la prolongation de réservations existantes (droit de suite), étant précisé que le droit pour une proposition unique d'attribution de logement ne constitue pas une contrepartie. Elles sont formalisées dans des conventions dont un modèle est joint en annexe.
Les contreparties sont partagées entre vous-mêmes et les organismes collecteurs qui apportent les fonds. Ces réservations qui procèdent d'un dispositif contractuel doivent rester distinctes et venir abonder les réservations de votre contingent préfectoral. A cet égard, vous vous efforcerez de mettre en place des dispositifs simples et globaux plutôt qu'un partage rigide et uniforme opération par opération; cette approche souple mais néanmoins rigoureuse doit vous permettre de définir le contingent de logements réservés au titre du 1/9.
Elles doivent vous permettre d'accroître vos capacités de proposition au sein des dispositifs concertés d'attribution de logement.