Article (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Art. 4. - L'article L. 421-6 du code de la consommation est complété par les mots: « et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres ».