Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 20. - I. - Au 3o de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots: « , à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement » sont supprimés.
II. - La date d'entrée en vigueur du I est fixée au 1er janvier 1995.