Article (Décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
Art. 2. - Les articles 100, 122 et 132 et le deuxième alinéa de l'article 137 du décret du 6 juillet 1962 susvisé sont abrogés.