Article (Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat)
A N N E X E
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX DE L'ETAT DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié).
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-783 du 1er août 1991).
Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-784 du 1er août 1991).