Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 33. - I. - Dans les articles R. 116-7-1, R. 117-7-3 (II), R. 117-13,
deuxième alinéa, et R. 117-18 du code du travail, après les mots: « le directeur du centre de formation d'apprentis » ou « le directeur du centre », sont ajoutés les mots: « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement ».
II. - Dans les articles R. 117-5-1, troisième alinéa, R. 117-14, premier alinéa, R. 117-16 et R. 117-20, deuxième alinéa, du même code, après les mots: « au directeur du centre de formation d'apprentis » ou « au directeur du centre », sont ajoutés les mots: « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ».
III. - Dans les articles R. 117-7-2, deuxième alinéa, R. 117-8, deuxième alinéa, R. 117-13, premier alinéa, R. 117-19 et R. 117-20, premier alinéa, du même code, après les mots: « du directeur du centre de formation d'apprentis », sont ajoutés les mots: « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement ».