Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 23. - Le début de l'article R. 116-23 du même code est ainsi rédigé:
« Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention ou,
dans le cas d'une section d'apprentissage, six mois au moins avant cette date, les parties... » (La suite sans changement.)