Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - L'article R. 116-7 du même code est ainsi modifié:
1o Dans le II, après les mots: « du centre de formation d'apprentis »,
ajouter les mots: « et de la ou des sections d'apprentissage »;
2o Le e du II est ainsi rédigé:
« Le contenu des conventions conclues en application de l'article L.
116-1-1 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage. »;
3o Il est ajouté au III un f ainsi rédigé:
« f) Dans le cas de la section d'apprentissage mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 116-5, du projet d'établissement, lorsqu'il existe. »