Article (Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
Art. 38. - La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.