Article (Arrêté du 8 février 1995 relatif à l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat)
Art. 1er. - Le Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé.