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Article (Arrêté du 22 février 1995 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil)
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Article (Arrêté du 22 février 1995 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.