Article (LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1))

Dans l'article L.O. 149 du code électoral, après les mots : « Haute Cour de justice », sont insérés les mots : « et la Cour de justice de la République ».