Article (Arrêté du 20 février 1995 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)
Art. 4. - L'article 17 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
« Art. 17. - Les admissions par concours en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. »