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Article (Arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie)

Article (Arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie)

Art. 3. - Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé en quatre exemplaires au préfet de département auxquels s'ajoute un exemplaire supplémentaire des documents mentionnés au 4o du II de l'article 1er du présent arrêté.