Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes.
Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1o Fabricants et importateurs de supports :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/20 0 page 4416
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