Article (Décret n° 2000-155 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)

Art. 3. - L'article 7 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est abrogé.