Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 10 mars 1995:
La commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes, en application des articles L.
221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit:
M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
Membres désignés
M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes.
M. Bargas (Didier), chef de service, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. de Karajan (Richard), contrôleur d'Etat, représentant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie.
M. Fitoussi (Bernard), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Mme Puissochet (Eliane), chef du centre documentation, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.