Article (Décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 16. - Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont définies à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du I et du b du II dudit article 11, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination. Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées des candidats à ce concours sont appréciées au 31 décembre de l'année du concours.