Article (Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés)
Art. 4. - Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
TITRE II
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU CANDIDAT
JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE