Article (Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R.
242-13,
Arrêtent: