Article (Circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation)
B. - Réalisation de travaux immobiliers
d'un montant au moins égal à 20 000 F
1. Définition des travaux immobiliers concernés
Il s'agit des travaux immobiliers d'un montant égal ou supérieur à 20 000 F (T.T.C.) par opération que le salarié fait réaliser par une entreprise dans un immeuble dont il est propriétaire ou locataire. Peuvent donc être concernés soit l'habitation principale, soit une résidence secondaire, soit un immeuble dont le salarié est propriétaire et qu'il donne en location ou envisage de donner en location.
La notion de travaux immobiliers est très large. Elle comprend les travaux d'entretien et de réparation, les travaux d'amélioration, les grosses réparations ainsi que les travaux de reconstruction ou d'agrandissement.
Travaux d'entretien et de réparation:
Ces travaux ont pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état.
On peut citer de manière non exhaustive:
- la remise en état du gros oeuvre (toiture, façades), des canalisations ou de l'installation électrique;
- la remise en état de l'installation ou le remplacement de la chaudière du chauffage central;
- la remise en état du mur de la propriété;
- le changement de la moquette, du carrelage ou du parquet;
- le changement des fenêtres, des persiennes ou des volets, des portes d'entrée ou de communication.
Travaux d'amélioration:
Ces travaux s'entendent de ceux qui ont pour objet d'apporter à l'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie.
Par exemple:
- installation du chauffage central, d'une salle de bains, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur;
- installation d'une cuisine équipée à l'exclusion du prix d'acquisition des appareils ménagers;
- installation d'une porte blindée, d'un interphone;
- travaux ayant pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou phonique, ou de réguler le chauffage;
- travaux facilitant l'accès au logement des personnes handicapées;
- installation d'une antenne collective de télévision.
Grosses réparations:
Il s'agit plus particulièrement:
- des travaux consistant en la remise en état, la réfection ou la consolidation des gros murs;
- du rétablissement de la toiture entière;
- de la réfection des planchers d'une maison.
Travaux de reconstruction ou d'agrandissement (2):
Il s'agit de travaux:
- comportant la transformation de locaux auparavant affectés à un autre usage ou ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre;
- consistant à accroître le volume ou la surface des locaux existants (aménagement d'un grenier, surélévation...).