Article (Circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation)
A. - Acquisition d'une voiture particulière
1. Définition du véhicule concerné
Il s'agit des véhicules de tourisme genre voiture particulière, immatriculée en France (1), quelle que soit la date de première mise en circulation. La carte grise de ces véhicules porte la mention VP.