Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 11. - A l'article R. 322-98 du même code, les mots: « mentionnés à l'article L. 310-8 » sont remplacés par les mots: « à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation ».