Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article R. 322-71 du même code, la mention « 28 » est remplacée par la mention « 26 ».