Article (Arrêté du 9 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs des personnels de la gendarmerie)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin-chef responsable du service de santé gestionnaire du dossier médico-administratif.