Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté)
Art. 5. - La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.