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Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Art. 76. - Le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,
l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets. »