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Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Art. 54. - Le livre V du code rural est ainsi complété et modifié:
I. - Dans l'article L. 564-1, les mots: « les normes minimales que les jardins familiaux doivent satisfaire » sont remplacés par les mots: « les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire ».
II. - Dans l'article L. 564-2, les mots: « l'article 956 du code rural » sont remplacés par les mots: « l'article L. 471-6 du code rural ».
III. - L'article L. 564-3 est ainsi rédigé:

« Art. L. 564-3. - Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements. »